Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Réunion à l'actif du débiteur des biens acquis par son conjoint aux moyens de valeurs fournies qu'il lui auraient fournies : application à des parts sociales de société » / brèves / lexbase affaires n°293 du 19 avril 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La dation en paiement ne constitue pas un mode de paiement mettant obstacle à la revendication du vendeur » / brèves / le quotidien du 20 mai 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Action en revendication et procédure collective : méthode de comparaison entre la valeur des marchandises restituées et le solde du prix restant dû » / brèves / le quotidien du 14 avril 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La liquidation judiciaire et les contrats en cours » / jurisprudence / lexbase affaires n°139 du 21 octobre 2004 Abonnés
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