Art. L621-123, Code de commerce
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté de Pierre-Michel Le Corre et Emmanuelle Le Corre-Broly - Juillet 2009 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°359 du 16 juillet 2009 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Précisions sur l'action en paiement exercée par le revendiquant après acquiescement par l'administrateur judiciaire à la demande en revendication » / brèves / lexbase droit privé - archive n°262 du 31 mai 2007 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Nature de la demande en acquiescement de revendication et précisions sur les règles de cette procédure » / brèves / lexbase affaires n°161 du 31 mars 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « L'exclusion du champ d'application de l'article 643 du Nouveau Code de procédure civile de l'action en revendication portée devant le juge-commissaire » / brèves / lexbase affaires n°138 du 14 octobre 2004 Abonnés
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