Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Caractère facultatif de l'action en restitution ouverte au propriétaire dispensé de faire reconnaître son droit de propriété dans la législation antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises » / brèves / lexbase affaires n°310 du 27 septembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Le domaine de la dispense de revendication du propriétaire de meubles » / jurisprudence / lexbase affaires n°163 du 14 avril 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Condition à réaliser par le propriétaire du fonds donné en location-gérance pour bénéficier de la dispense de revendication » / brèves / lexbase affaires n°160 du 24 mars 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Limitation de l'action en restitution aux seuls contrats publiés » / brèves / lexbase affaires n°158 du 10 mars 2005 Abonnés
Cass. com., 15-02-2005, n° 03-17.604, FS-P+B, Cassation. Abonnés
Cass. com., 05-07-2005, n° 04-11.320, FS-P+B, Rejet. Abonnés
Cass. com., 18-09-2012, n° 11-21.744, F-P+B, Cassation Abonnés
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