Art. L621-115, Code de commerce
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique de droit des entreprises en difficulté - Octobre 2014 » / chronique / lexbase affaires n°398 du 16 octobre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté - Février 2012 » / chronique / lexbase affaires n°284 du 16 février 2012 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Les effets de l'absence d'options de l'administrateur sur les contrats en cours » / brèves / le quotidien du 15 novembre 2006 Abonnés
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