Art. L621-112, Code de commerce

Art. L621-112, Code de commerce

Document en cours

Revues (3)

Décisions de référence (3)

Art. L621-112, Code de commerce

Lecture: 1 min

L6964AIR

                    Le représentant des créanciers ou l'administrateur peut, en prouvant par tous les moyens que les biens acquis par le conjoint du débiteur l'ont été avec des valeurs fournies par celui-ci, demander que les acquisitions ainsi faites soient réunies à l'actif.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Réunion à l'actif du débiteur des biens acquis par son conjoint aux moyens de valeurs fournies qu'il lui auraient fournies : application à des parts sociales de société » / brèves / lexbase affaires n°293 du 19 avril 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La chronique mensuelle de Pierre-Michel Le Corre » / chronique / lexbase droit privé - archive n°269 du 19 juillet 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « De l'application de l'article L. 621-112 du Code de commerce aux époux divorcés antérieurement à la procédure collective » / brèves / lexbase droit privé - archive n°245 du 25 janvier 2007 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Cass. com., 24-06-2003, n° 00-14.645, FS-P, Cassation partielle. Abonnés
Cass. com., 16-01-2007, n° 04-14.592, FS-P+B, Rejet Abonnés
Cass. com., 11-04-2012, n° 10-27.235, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés