Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Action en recouvrement du prix de cession engagée par le commissaire à l'exécution du plan avant l'expiration de sa mission » / brèves / le quotidien du 29 octobre 2009 Abonnés
Cass. crim., 23-03-2005, n° 04-80.703, FS-P+F, Rejet Abonnés
Cass. crim., 09-02-2005, n° 04-81.776, publié, Rejet et cassation partielle Abonnés
Cass. com., 19-10-2010, n° 09-67.180, F-P+B, Rejet Abonnés
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