Art. L621-70, Code de commerce

Art. L621-70, Code de commerce

Document en cours

Revues (3)

Décisions de référence (3)

Art. L621-70, Code de commerce

Lecture: 1 min

L6922AI9

                    Le tribunal décide, sur le rapport de l'administrateur, la continuation de l'entreprise lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif.

   Cette continuation est accompagnée, s'il y a lieu, de l'arrêt, de l'adjonction ou de la cession de certaines branches d'activité. Les cessions faites en application du présent article sont soumises aux dispositions des articles L. 621-84 à L. 621-93 et L. 621-96.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La conversion en liquidation judiciaire n'est pas une décision d'ouverture de procédure » / jurisprudence / lexbase affaires n°342 du 13 juin 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La chronique mensuelle de Pierre-Michel Le Corre » / chronique / la lettre juridique n°237 du 23 novembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Nouveau dispositif d'imputation des moins-values mobilières sur dix ans » / textes / lexbase fiscal n°64 du 27 mars 2003 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Cass. com., 26-01-2010, n° 09-10.244, F-D, Rejet Abonnés
CE 3/8 SSR, 25-06-2010, n° 338966, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 3/8 ch.-r., 22-11-2019, n° 431867, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés