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Art. L621-9, Code de commerce

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Art. L621-9, Code de commerce

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L6861AIX

                    Le représentant des salariés ainsi que les salariés participant à sa désignation ne doivent avoir encouru aucune des condamnations prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral. Le représentant des salariés doit être âgé de dix-huit ans accomplis.

   Les contestations relatives à la désignation du représentant des salariés sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort.

Les versions de ce document

L621-9 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 Voir
L621-9 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2009 Voir
L621-9 : en vigueur depuis le 1er janvier 2009 Voir

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Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Transféré par Art. 1, Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
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Ancien texte Art. L621-12, Code de commerce
Ancien texte Art. L621-12, Code de commerce
Nouveau texte Art. L621-6, Code de commerce
Cité par Art. R626-40, Code de commerce
Cite Art. L5, Code électoral
Cite Art. L6, Code électoral

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