Art. L470-1, Code de commerce

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Art. L470-1, Code de commerce

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L6647AIZ

                    La juridiction peut condamner solidairement les personnes morales au paiement des amendes prononcées contre leurs dirigeants en vertu des dispositions du présent livre et des textes pris pour son application.
                

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Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du Code de commerce en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions » / brèves / le quotidien du 14 mai 2014 Abonnés

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