Art. L225-119, Code de commerce
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L5990AIP
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Agent commercial : contenu de la notification faite au mandant par laquelle son mandataire entend faire valoir ses droits à indemnité et impossibilité de poursuivre raisonnablement l'activité » / brèves / le quotidien du 16 février 2011 Abonnés
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