Art. L142-1, Code de commerce
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L5688AII
Cité dans / TITRE « Nantissement sur fonds de commerce : ni droit de préférence, ni droit de suite, sur l'indemnité de résiliation du bail grâce auquel le fonds est exploité » / brèves / le quotidien du 14 avril 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La couverture de la nullité du nantissement d'un fonds de commerce appartenant à autrui » / brèves / lexbase affaires n°47 du 14 novembre 2002 Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le nantissement de fonds de commerce (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « La définition du nantissement de fonds de commerce » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le nantissement / TITRE « Présentation du nantissement de fonds de commerce » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le nantissement / TITRE « Le régime du nantissement de fonds de commerce » Abonnés
Cité dans Droit des sûretés / ETUDE : Le nantissement / synthèse Abonnés