Art. L131-2, Code de commerce

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                    Les courtiers interprètes et conducteurs de navires font le courtage des affrètements. Ils ont, en outre, seuls le droit de traduire, en cas de contestations portées devant les tribunaux, les déclarations, chartes-parties, connaissements, contrats, et tous actes de commerce dont la traduction serait nécessaire. Ils constatent le cours du fret ou du nolis.

   Dans les affaires contentieuses de commerce, et pour le service des douanes, ils servent seuls de truchement à tous étrangers, maîtres de navires, marchands, équipages de vaisseau et autres personnes de mer.

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Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « QPC : la suppression du privilège des courtiers interprètes et conducteurs de navire par la loi du 16 janvier 2001 est conforme à l'article 16 de la DDHC » / brèves / le quotidien du 14 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « La suppression du privilège des courtiers interprètes et conducteurs de navire par la loi du 16 janvier 2001 est-elle conforme à la Constitution ? » / brèves / lexbase affaires n°233 du 6 janvier 2011 Abonnés

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