Art. L121-2, Code de commerce

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L5550AIE

Le mineur, même émancipé, ne peut être commerçant.

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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « La capacité de l'employeur sous curatelle » / jurisprudence / lexbase social n°232 du 19 octobre 2006 Abonnés

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Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Le délit de banqueroute / TITRE « Condition subjective : les personnes punissables » Abonnés

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