Art. L225-72, Code de commerce

Art. L225-72, Code de commerce

Document en cours

Revues (3)

Lecture: 1 min

L5943AIX

                    Chaque membre du conseil de surveillance doit être propriétaire d'un nombre d'actions de la société déterminé par les statuts.

   Si, au jour de sa nomination, un membre du conseil de surveillance n'est pas propriétaire du nombre d'actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d'en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office, s'il n'a pas régularisé sa situation dans le délai de trois mois.

   Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux actionnaires salariés nommés membres du conseil de surveillance en application de l'article L. 225-71.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « SA : obligation pour les membres du conseil de surveillance d'être actionnaires de la société » / brèves / le quotidien du 23 novembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Nomination des membres du directoire : appréciation du respect des conditions de détention des titres » / brèves / lexbase droit privé - archive n°314 du 24 juillet 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Les enjeux et le contenu de la proposition de loi relative à la société européenne » / textes / lexbase affaires n°90 du 16 octobre 2003 Abonnés

Art. L225-72, Code de commerce

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document