Art. L242-10, Code de commerce

Art. L242-10, Code de commerce

Document en cours

Revues (3)

Textes (8)

Versions (3)

Art. L242-10, Code de commerce

Lecture: 1 min

L6424AIR

                    Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9000 euros le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de ne pas réunir l'assemblée générale ordinaire dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice ou de ne pas soumettre à l'approbation de ladite assemblée les comptes annuels et le rapport de gestion prévus à l'article L. 232-1.
                

Les versions de ce document

L242-10 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2002 Voir
L242-10 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 24 mars 2012
L242-10 : en vigueur depuis le 24 mars 2012 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « SA "non cotées", SAS et SARL : calendrier opérationnel d'approbation des comptes annuels de l'exercice clos » / le point sur... / lexbase affaires n°245 du 31 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « SA "non cotées" et SAS : calendrier opérationnel d'approbation annuelle des comptes de l'exercice clos » / le point sur... / la lettre juridique n°390 du 8 avril 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Dépénalisation du droit des affaires et droit des sociétés, réflexions sur le rapport "Coulon" » / textes / la lettre juridique n°299 du 3 avril 2008 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Ancien texte Art. 441, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Modifié par Art. 3, Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Cite Art. L232-1, Code de commerce
Cité par Art. L322-2-1, Code des assurances
Cité par Art. L322-26-8, Code des assurances
Cité par Art. L213-17, Code monétaire et financier