Art. L621-68, Code de commerce

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L6920AI7

                    Le tribunal nomme pour la durée fixée à l'article L. 621-66 à laquelle s'ajoute éventuellement celle résultant des dispositions de l'article L. 621-100 ci-après un commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. L'administrateur ou le représentant des créanciers peut être nommé à cette fonction. Le commissaire à l'exécution du plan peut être remplacé par le tribunal soit d'office, soit à la demande du procureur de la République.

   Les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan soit par l'administrateur, soit par le représentant des créanciers, sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan.

   Le commissaire à l'exécution du plan peut se faire communiquer tous les documents et informations utiles à sa mission.

   Il rend compte au président du tribunal et au procureur de la République du défaut d'exécution du plan. Il en informe le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel.

   Toute somme perçue par le commissaire à l'exécution du plan est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de retard, le commissaire à l'exécution du plan doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points.

Les versions de ce document

L621-68 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 4 janvier 2003 Voir
L621-68 (cette version) : transféré, en vigueur du 4 janvier 2003 au 1er janvier 2006

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Modifié par Art. 43, Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
Transféré par Art. 1, Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Cite Art. L621-100, Code de commerce
Cite Art. L621-66, Code de commerce
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Nouveau texte Art. L626-25, Code de commerce
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