Art. L621-44, Code de commerce
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « EPIC : possibilité de justifier de l'existence et du montant des créances déclarées au passif de son débiteur autrement que par la production d'un état exécutoire valable » / brèves / le quotidien du 11 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Loyers de crédit-bail : distinction des créances antérieures et des créances postérieures » / brèves / lexbase droit privé n°379 du 21 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Appréciation de l'admission au passif d'une créance d'intérêts continuant à courir après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du débiteur » / brèves / lexbase droit privé n°282 du 22 novembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « L'impossibilité de déclarer une créance à titre provisionnel » / brèves / lexbase affaires n°175 du 7 juillet 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La mention du dépôt de garantie dans la déclaration de créance du bailleur, condition de la compensation ? » / jurisprudence / la lettre juridique n°158 du 10 mars 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Compensation entre la créance de loyer du bailleur et la créance du preneur en liquidation judiciaire, constituée du fonds de garantie et du fonds de roulement » / brèves / lexbase affaires n°152 du 27 janvier 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « L'absence d'indépendance des déclarations de sûretés faites au redressement judiciaire puis à la liquidation judiciaire ouverte après résolution du plan » / brèves / lexbase affaires n°144 du 25 novembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Précisions sur la reprise des poursuites en cas d'inaction du liquidateur » / jurisprudence / lexbase affaires n°104 du 22 janvier 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Refus de cessation de l'interdiction bancaire sans paiement : une décision de la Chambre commerciale obsolète » / jurisprudence / lexbase affaires n°30 du 4 juillet 2002 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « L'absence de référence au contrat initial justifie la qualification de "nouveau contrat" » / jurisprudence / lexbase affaires n°30 du 4 juillet 2002 Abonnés
Référencé dans Droit de la copropriété / ETUDE : Les charges de copropriété / TITRE « Le recouvrement des charges d'un copropriétaire soumis à une procédure collective (procédure ouverte avant le 1er janvier 2006) » Abonnés
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