Art. L225-105, Code de commerce

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L5976AI8

                    L'ordre du jour des assemblées est arrêté par l'auteur de la convocation.

   Toutefois, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital ou une association d'actionnaires répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120 ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolution. Ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Celui-ci peut réduire le pourcentage exigé par le présent alinéa, lorsque le capital social excède un montant fixé par ledit décret.

   L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour. Néanmoins, elle peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs ou membres du conseil de surveillance et procéder à leur remplacement.

   L'ordre du jour de l'assemblée ne peut être modifié sur deuxième convocation.

   Lorsque l'assemblée est appelée à délibérer sur des modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise sur lesquelles le comité d'entreprise a été consulté en application de l'article L. 432-1 du code du travail, l'avis de celui-ci lui est communiqué.

Les versions de ce document

L225-105 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 2 août 2003 Voir
L225-105 (cette version) : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 11 décembre 2010
L225-105 : en vigueur depuis le 11 décembre 2010 Voir

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Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
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Cité par Art. L225-120, Code de commerce
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Cité par Art. L932-11, Code de commerce
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Cité par Art. R225-73, Code de commerce
Cite Art. L432-1, Code du travail