Art. L228-12, Code de commerce

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L8369GQZ

                    L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires est seule compétente pour décider l'émission, le rachat et la conversion des actions de préférence au vu d'un rapport spécial des commissaires aux comptes. Elle peut déléguer ce pouvoir dans les conditions fixées par les articles L. 225-129 à L. 225-129-6.

   Les modalités de rachat ou de conversion des actions de préférence peuvent également être fixées dans les statuts.

   A tout moment de l'exercice en cours et au plus tard lors de la première réunion suivant la clôture de celui-ci, le conseil d'administration ou le directoire constate, s'il y a lieu, le nombre et le montant nominal des actions issues de la conversion des actions de préférence, au cours de l'exercice écoulé, et apporte les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social et au nombre des titres qui le composent.

   Le président du directoire ou le directeur général peut, sur délégation du directoire ou du conseil d'administration, procéder à ces opérations à tout moment de l'exercice et au plus tard dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat.

Les versions de ce document

L228-12 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 26 juin 2004 Voir
L228-12 (cette version) : modifié, en vigueur du 26 juin 2004 au 3 août 2014
L228-12 : modifié, en vigueur du 3 août 2014 au 24 mai 2019 Voir
L228-12 : en vigueur depuis le 24 mai 2019 Voir

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Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Modifié par Art. 31, Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale.
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