Art. L223-26, Code de commerce

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L5408G7G

                    Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.

   A cette fin, les documents visés à l'alinéa précédent, le texte des résolutions proposées ainsi que le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont communiqués aux associés dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat. Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée.

   A compter de la communication prévue à l'alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours de l'assemblée.

   L'associé peut, en outre, et à toute époque, obtenir communication, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des documents sociaux déterminés par ledit décret et concernant les trois derniers exercices.

   Toute clause contraire aux dispositions du présent article et du décret pris pour son application, est réputée non écrite.

   Les troisième à sixième alinéas de l'article L. 225-100 et l'article L. 225-100-1 s'appliquent au rapport de gestion. Le cas échéant, l'article L. 225-100-2 s'applique au rapport consolidé de gestion.

Les versions de ce document

L223-26 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 22 décembre 2004 Voir
L223-26 (cette version) : modifié, en vigueur du 22 décembre 2004 au 24 mars 2012
L223-26 : modifié, en vigueur du 24 mars 2012 au 3 août 2014 Voir
L223-26 : modifié, en vigueur du 3 août 2014 au 14 juillet 2017 Voir
L223-26 : en vigueur depuis le 14 juillet 2017 avec terme au 1er janvier 2025 Voir
L223-26 : entrant en vigueur de manière différée le 1er janvier 2025 Voir

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Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
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Cite Art. L225-100-1, Code de commerce
Cite Art. L225-100-2, Code de commerce