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Art. L442-9, Code de commerce

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Art. L442-9, Code de commerce

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L8793G88

                    Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de pratiquer ou de faire pratiquer, en situation de crise conjoncturelle telle que définie par l'article L. 611-4 du code rural, des prix de première cession abusivement bas pour des produits figurant sur la liste prévue à l'article L. 441-2-1 du présent code.

   Le III et le IV de l'article L. 442-6 sont applicables à l'action prévue par le présent article.

Les versions de ce document

L442-9 : modifié, en vigueur du 24 février 2005 au 5 janvier 2008 Voir
L442-9 : modifié, en vigueur du 5 janvier 2008 au 8 mai 2010 Voir
L442-9 : modifié, en vigueur du 8 mai 2010 au 25 avril 2019 Voir
L442-9 : transféré, en vigueur du 25 avril 2019 au 26 avril 2019 Voir
L442-9 : en vigueur depuis le 26 avril 2019 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Publication de la loi "Chatel" renforçant la concurrence au service des consommateurs » / textes / lexbase droit privé n°287 du 10 janvier 2008 Abonnés

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