Art. L233-14, Code de commerce
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L3894HBT
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « L'encadrement du pouvoir du bureau de constater la privation des droits de vote d'actionnaires supposés agir de concert » / jurisprudence / lexbase droit privé n°306 du 29 mai 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Action de concert dans l'affaire "Eiffage" et respect de la procédure : nouvelle annulation d'une décision de l'Autorité des marchés financiers » / jurisprudence / lexbase droit privé n°303 du 8 mai 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Publication de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier : modification des dispositions relatives aux franchissements de seuils » / brèves / lexbase droit privé n°286 du 20 décembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Compétence du bureau de l'assemblée générale pour suspendre les droits de vote attachés aux actions détenues par des personnes suspectées d'agir de concert et n'ayant pas procédé aux déclaration de franchissement de seuils » / brèves / lexbase droit privé n°286 du 20 décembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Concert et franchissements de seuils : la cour d'appel de Paris donne le ton » / jurisprudence / la lettre juridique n°253 du 22 mars 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Appréciation du concert et absence de déclaration de franchissement de seuil à la baisse » / brèves / lexbase droit privé n°250 du 1 mars 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Première décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en matière de sanction des déclarations de franchissement de seuils » / jurisprudence / la lettre juridique n°241 du 21 décembre 2006 Abonnés
Cité par Art. L233-7, Code de commerce
Cité par Art. L322-4, Code des assurances
PILOTE_SUIVEUR cible Art. L451-2, Code monétaire et financier
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