Art. L233-9, Code de commerce

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L3892HBR

                    I. - Sont assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés par la personne tenue à l'information prévue au I de l'article L. 233-7 :

   1° Les actions ou les droits de vote possédés par d'autres personnes pour le compte de cette personne ;

   2° Les actions ou les droits de vote possédés par les sociétés que contrôle cette personne au sens de l'article L. 233-3 ;

   3° Les actions ou les droits de vote possédés par un tiers avec qui cette personne agit de concert ;

   4° Les actions ou les droits de vote que cette personne, ou l'une des personnes mentionnées aux 1° à 3° est en droit d'acquérir à sa seule initiative en vertu d'un accord ;

   5° Les actions dont cette personne a l'usufruit ;

   6° Les actions ou les droits de vote possédés par un tiers avec lequel cette personne a conclu un accord de cession temporaire portant sur ces actions ou droits de vote ;

   7° Les actions déposées auprès de cette personne, à condition que celle-ci puisse exercer les droits de vote qui leur sont attachés comme elle l'entend en l'absence d'instructions spécifiques des actionnaires ;

   8° Les droits de vote que cette personne peut exercer librement en vertu d'une procuration en l'absence d'instructions spécifiques des actionnaires concernés.

   II. - Ne sont pas assimilées aux actions ou aux droits de vote possédés par la personne tenue à l'information prévue au I de l'article L. 233-7 :

   1° Les actions détenues par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières gérés par une société de gestion de portefeuille contrôlée par cette personne au sens de l'article L. 233-3, sauf exceptions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;

   2° Les actions détenues dans un portefeuille géré par un prestataire de services d'investissement contrôlé par cette personne au sens de l'article L. 233-3, dans le cadre du service de gestion de portefeuille pour compte de tiers dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, sauf exceptions prévues par le même règlement général.

Les versions de ce document

L233-9 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 27 juillet 2005 Voir
L233-9 (cette version) : modifié, en vigueur du 27 juillet 2005 au 1er février 2009
L233-9 : modifié, en vigueur du 1er février 2009 au 1er août 2009 Voir
L233-9 : modifié, en vigueur du 1er août 2009 au 1er octobre 2012 Voir
L233-9 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2012 au 28 juillet 2013 Voir
L233-9 : modifié, en vigueur du 28 juillet 2013 au 5 décembre 2015 Voir
L233-9 : en vigueur depuis le 5 décembre 2015 Voir

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