Art. L442-2, Code de commerce

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Art. L442-2, Code de commerce

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L3884HBH

                    Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif est puni de 75 000 euros d'amende. Cette amende peut être portée à la moitié des dépenses de publicité dans le cas où une annonce publicitaire, quel qu'en soit le support, fait état d'un prix inférieur au prix d'achat effectif.

   Le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport et minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit, et excédant un seuil de 20 % à compter du 1er janvier 2006.

   Ce seuil est de 15 % à compter du 1er janvier 2007.

Les versions de ce document

L442-2 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2002 Voir
L442-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 3 août 2005 Voir
L442-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 3 août 2005 au 5 janvier 2008
L442-2 : modifié, en vigueur du 5 janvier 2008 au 26 avril 2019 Voir
L442-2 : en vigueur depuis le 26 avril 2019 Voir

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Ancien texte Art. 32, Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
SPEC_APPLI source LOI n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (1)
Modifié par Art. 47, Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)
Cité par Art. 47, Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)
Cité par Art. 57, Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)
Cité par Art. 2, Ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires
Cité par Art. L321-11, Code de commerce
Cité par Art. L442-3, Code de commerce
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