Art. L811-13, Code de commerce

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L9095HGX

                    Tout administrateur judiciaire qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire peut être suspendu provisoirement de l'exercice de ses fonctions par le tribunal de grande instance du lieu où il est établi.

   En cas d'urgence, la suspension provisoire peut être prononcée même avant l'exercice des poursuites pénales ou disciplinaires si des inspections ou vérifications ont laissé apparaître des risques pour les sommes perçues par l'administrateur judiciaire, à raison de ses fonctions.

   Le tribunal peut, à tout moment, à la requête soit du commissaire du Gouvernement, soit de l'administrateur judiciaire, mettre fin à la suspension provisoire.

   La suspension cesse de plein droit dès que les actions pénales ou disciplinaires sont éteintes. Elle cesse également de plein droit, dans le cas prévu au deuxième alinéa, si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de son prononcé, aucune poursuite pénale ou disciplinaire n'a été engagée.

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L811-13 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001 Voir
L811-13 : modifié, en vigueur du 16 mai 2001 au 4 janvier 2003 Voir
L811-13 : modifié, en vigueur du 4 janvier 2003 au 12 février 2004 Voir
L811-13 : modifié, en vigueur du 12 février 2004 au 1er janvier 2006 Voir
L811-13 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2020
L811-13 : en vigueur depuis le 1er janvier 2020 Voir

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