Art. L661-1, Code de commerce
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté - Juin 2013 » / chronique / lexbase affaires n°343 du 20 juin 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté » / chronique / lexbase droit privé n°297 du 20 mars 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « L'exercice de la faculté par les juges d'appliquer à la procédure les règles de la liquidation judiciaire simplifiée est une mesure d'administration judiciaire, non susceptible de recours » / brèves / le quotidien du 12 mars 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Impossibilité pour les associés de faire appel d'un jugement statuant sur leur tierce opposition quant à une procédure de liquidation judiciaire ouverte antérieurement au 1er janvier 2006 et en cours à cette date » / brèves / le quotidien du 26 février 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « L'appelant d'un jugement ouvrant une procédure de liquidation judiciaire doit assigner le mandataire liquidateur » / brèves / lexbase droit privé n°289 du 24 janvier 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La chronique mensuelle de Pierre-Michel Le Corre » / chronique / la lettre juridique n°274 du 27 septembre 2007 Abonnés
Cité par Art. L692-10, Code de commerce
Cité par Art. R621-8-1, Code de commerce
Cité par Art. R641-7, Code de commerce
Cité par Art. R661-1, Code de commerce
Cité par Art. R661-6, Code de commerce
Ancien texte Art. L623-1, Code de commerce
Ancien texte Art. L623-1, Code de commerce
Cité par Art. L661-2, Code de commerce
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