Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La chronique mensuelle de Pierre-Michel Le Corre » / chronique / la lettre juridique n°237 du 23 novembre 2006 Abonnés
Cass. com., 13-11-2012, n° 11-20.128, F-D, Rejet Abonnés
Cass. crim., 28-02-2007, n° 06-80.200, F-D Abonnés
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