Art. L642-19, Code de commerce
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L3926HBZ
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Irrecevabilité de la QPC relative à la constitutionnalité de l'article L. 661-5 du Code de commerce (disposition abrogée par l'ordonnance du 18 décembre 2008) » / brèves / le quotidien du 9 juillet 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté - Juin 2012 » / chronique / lexbase affaires n°301 du 21 juin 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Cession du bail du preneur en liquidation judiciaire : opposabilité au cessionnaire de la clause de garantie des sommes dues par le preneur » / brèves / le quotidien du 6 octobre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Réalisation des actifs en liquidation judiciaire : appel-nullité de la bailleresse contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la cession du droit au bail » / brèves / lexbase affaires n°238 du 10 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Vente de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier du débiteur en liquidation : l'exercice du droit de préemption concurrent, subordonné au caractère irrévocable de l'ordonnance du juge-commissaire » / brèves / le quotidien du 14 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté de Pierre-Michel Le Corre et Emmanuelle Le Corre-Broly - Mai 2009 » / chronique / lexbase droit privé n°351 du 21 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté » / chronique / lexbase droit privé n°297 du 20 mars 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Publication du décret relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux (première partie) (*) » / textes / lexbase droit privé n°290 du 31 janvier 2008 Abonnés
Cité par Art. L131-28, Code de commerce
Cité par Art. L322-2, Code de commerce
Cité par Art. L644-2, Code de commerce
Ancien texte Art. L622-18, Code de commerce
Ancien texte Art. L622-18, Code de commerce
Cité par Art. L642-20, Code de commerce
Cité par Art. L661-5, Code de commerce
Cité par Art. R642-37-3, Code de commerce
Cité par Art. R642-39, Code de commerce
Cité par Art. R214-8, Code de l'urbanisme
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