Art. L631-22, Code de commerce
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L4033HBY
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Possibilité d'exercice du droit de préemption portant sur un immeuble faisant l'objet d'une cession de gré à gré dans le cadre d'une liquidation judiciaire » / brèves / lexbase droit privé n°333 du 15 janvier 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Ne sont exclus de l'exercice du droit de préemption que les immeubles compris dans un plan de cession » / jurisprudence / lexbase public n°93 du 8 janvier 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Publication du décret relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux (première partie) (*) » / textes / lexbase droit privé n°290 du 31 janvier 2008 Abonnés
Cité par Art. R631-42, Code de commerce
Cité par Art. L642-21, Code de commerce
Cité par Art. R631-39, Code de commerce
Cité par Art. R631-40, Code de commerce
Cité par Art. L213-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L219-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R214-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L2312-53, Code du travail
Cité par Art. L2312-54, Code du travail
Cité par Art. L2323-44, Code du travail
Cité par Art. L2323-45, Code du travail
Cité par Art. L2323-49, Code du travail
Cité par Art. 208 D, Code général des impôts
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