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Art. L626-7, Code de commerce

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L4107HBQ

                    Le mandataire judiciaire dresse un état des réponses faites par les créanciers. Cet état est adressé au débiteur et à l'administrateur en vue de l'établissement de son rapport, ainsi qu'aux contrôleurs.
                

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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Un tribunal peut-il adopter un plan de sauvegarde emportant, sur le vote des comités de créanciers, obligation pour un banquier d'octroyer un nouveau concours pendant l'exécution du plan de sauvegarde ? » / focus / la lettre juridique n°296 du 13 mars 2008 Abonnés

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Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Le délit de banqueroute / TITRE « Condition subjective : les personnes punissables » Abonnés

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