Art. L624-6, Code de commerce

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La persistance de la garantie AGS au-delà de la clôture de la procédure collective » / jurisprudence / lexbase social n°902 du 14 avril 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Questions prioritaires de constitutionnalité et droit des entreprises en difficulté » / le point sur... / lexbase affaires n°392 du 4 septembre 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La Cour de cassation tire les conséquences de l'abrogation des dispositions de l'article L. 624-6 du Code de commerce par le Conseil constitutionnel » / brèves / lexbase affaires n°293 du 19 avril 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Réunion à l'actif du débiteur des biens acquis par son conjoint aux moyens de valeurs fournies qu'il lui auraient fournies : application à des parts sociales de société » / brèves / lexbase affaires n°293 du 19 avril 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La Cour de cassation tire les conséquences de l'abrogation des dispositions de l'article L. 624-6 du Code de commerce par le Conseil constitutionnel » / brèves / lexbase affaires n°292 du 12 avril 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « QPC : les dispositions de l'article L. 624-6 du Code de commerce, permettant la réintégration des biens acquis par le conjoint du débiteur avec des valeurs fournies par celui-ci, déclarées contraires à la Constitution » / brèves / le quotidien du 23 janvier 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « QPC : renvoi devant le Conseil constitutionnel de la conformité de l'article L. 624-6 du Code de commerce au droit de propriété et au principe d'égalité » / brèves / lexbase affaires n°272 du 10 novembre 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « L'inapplicabilité de l'article L. 652-1 du Code de commerce, relatif à à l'action en paiement de l'insuffisance d'actif, entraîne celle de l'article L. 653-1 du même code, relatif aux personnes habilitées à agir sur ce fondement » / brèves / lexbase droit privé - archive n°292 du 14 février 2008 Abonnés