Cité dans / TITRE « Réforme du gage des stocks : "mais dans quel état j'erre ?" » / textes / la lettre juridique n°643 du 11 février 2016 Abonnés
Cité dans / TITRE « Consécration du caractère exclusif du régime juridique du gage de stock » / jurisprudence / lexbase affaires n°329 du 28 février 2013 Abonnés
Cité dans / TITRE « Propos autour de la réforme des sûretés réelles : vers un nouveau gage de biens meubles corporels » / textes / lexbase affaires n°212 du 27 avril 2006 Abonnés