Art. L721-2, Code de commerce

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L7623HNN

                    Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal de commerce, le tribunal de grande instance connaît des matières attribuées aux tribunaux de commerce.
                

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Cité dans la RUBRIQUE internet / TITRE « Compétence du tribunal de commerce pour connaître de l'action en dénigrement et parasitisme engagée à l'encontre d'une association, éditeur d'un site internet, pour son activité de vendeur d'espaces publicitaires » / brèves / le quotidien du 18 octobre 2016 Abonnés

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