Art. R823-18, Code de commerce
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L2317HZT
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Contentieux des honoraires des commissaires aux comptes : répartition des compétences entre les instances professionnelles et les juridictions de droit commun » / brèves / lexbase affaires n°736 du 24 novembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Compétence de la juridiction de droit commun pour statuer sur la demande en recouvrement des honoraires formée par un commissaire aux comptes à l'encontre de la personne ou de l'entité contrôlée » / brèves / lexbase droit privé n°387 du 18 mars 2010 Abonnés
Cité par Art. A823-3, Code de commerce
Cité par Art. R823-14, Code de commerce
Cité par Art. R823-19, Code de commerce
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