Art. R123-89, Code de commerce

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L9842HY8

                    Le notaire qui rédige un acte comportant, pour les parties intéressées, une incidence quelconque en matière de registre est tenu de procéder aux formalités correspondantes à peine d'une amende civile de 15 à 750 euros prononcée par le tribunal de grande instance, sans préjudice de l'application de sanctions disciplinaires et de l'engagement de sa responsabilité, garantie dans les conditions prévues au chapitre III du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice.
                

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R123-89 : modifié, en vigueur du 27 mars 2007 au 1er janvier 2020 Voir
R123-89 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2023 Voir
R123-89 : en vigueur depuis le 1er janvier 2023 Voir

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