Art. R662-4, Code de commerce

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L6022IAB

                    Les exceptions d' incompétence sont réglées par les articles 75 à 99 du code de procédure civile sous réserve des dispositions des articles R. 662- 5, 
R. 662- 6 et R. 662- 7.

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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Sur les dispositions applicables à l'appel statuant en matière d'exception d'incompétence du jugement ouvrant une procédure collective » / brèves / lexbase affaires n°384 du 5 juin 2014 Abonnés

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