Art. L123-10, Code de commerce

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L2338IB9

Les personnes physiques demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers doivent déclarer l'adresse de leur entreprise et en justifier la jouissance. Elles peuvent notamment domicilier leur entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise, en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité de l'installation de l'entreprise domiciliée.

Les personnes physiques peuvent déclarer l'adresse de leur local d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose.

Lorsqu'elles ne disposent pas d'un établissement, les personnes physiques peuvent, à titre exclusif d'adresse de l'entreprise, déclarer celle de leur local d'habitation. Cette déclaration n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.

Les versions de ce document

L123-10 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 5 août 2003 Voir
L123-10 : modifié, en vigueur du 5 août 2003 au 6 août 2008 Voir
L123-10 (cette version) : modifié, en vigueur du 6 août 2008 au 1er janvier 2023
L123-10 : en vigueur depuis le 1er janvier 2023 Voir

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Cité par Art. 19, Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
Cité par Art. 9, Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
Modifié par Art. 8, LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
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Cité par Art. 11, Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
Cité par Art. 25, Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
Cité par Art. L526-1, Code de commerce
Cité par Art. R123-32, Code de commerce
Cité par Art. R123-38, Code de commerce
Cité par Art. R123-48, Code de commerce
Cité par Art. L123-11, Code de commerce
Cité par Art. L111-3, Code de l'artisanat
Cité par Art. R212-15, Code du tourisme
Cité par Art. R212-22, Code du tourisme
Cité par Art. L324-13, Code du travail
Cité par Art. L8112-2, Code du travail
Cité par Art. L8271-12, Code du travail
Cité par Art. 39, Code général des impôts