Art. D310-15-3, Code de commerce

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L2841IC9

                    Par dérogation aux dispositions de l'article D. 310-15-2 et en application du 1° de l'article L. 310-3, les soldes sont fixés à des dates différentes dans certaines zones. Ces zones, ainsi que les dates qui y sont applicables, sont fixées en annexe.
                

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Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Réduction de la durée des soldes par la loi «PACTE» : publication des dispositions réglementaires » / brèves / lexbase affaires n°596 du 6 juin 2019 Abonnés

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