Art. L228-15, Code de commerce
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L2544IBT
La création de ces actions donne lieu à l'application des articles L. 225-8, L. 225-14, L. 225-147 et L. 225-148 relatifs aux avantages particuliers lorsque les actions sont émises au profit d'un ou plusieurs actionnaires nommément désignés. Dans ce cas, le commissaire aux apports prévu par ces articles est un commissaire aux comptes n'ayant pas réalisé depuis cinq ans et ne réalisant pas de mission au sein de la société.
Les titulaires d'actions devant être converties en actions de préférence de la catégorie à créer ne peuvent, à peine de nullité de la délibération, prendre part au vote sur la création de cette catégorie et les actions qu'ils détiennent ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité, à moins que l'ensemble des actions ne fassent l'objet d'une conversion en actions de préférence.
Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'émission porte sur des actions de préférence relevant d'une catégorie déjà créée, l'évaluation des avantages particuliers qui en résultent est faite dans le rapport spécial mentionné à l'article L. 228-12.
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La réforme des actions préférence par la loi «PACTE» » / actes de colloques / lexbase affaires n°597 du 13 juin 2019 Abonnés
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Cité par Art. L225-101, Code de commerce
Cité par Art. L225-147, Code de commerce
Cité par Art. L225-8, Code de commerce
Cité par Art. L236-9, Code de commerce
Cité par Art. R225-136, Code de commerce
Cité par Art. R228-18, Code de commerce
Cité par Art. L228-16, Code de commerce
Nouveau texte Art. L228-35-6, Code de commerce
Nouveau texte Art. L228-35-6, Code de commerce
Cité par Art. L245-3, Code de commerce
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