Art. L811-2, Code de commerce
Lecture: 2 min
L3342ICR
Nul ne peut être désigné en justice pour exercer ces fonctions, sous réserve des dispositions particulières à certaines matières, notamment celles relatives aux mineurs et aux majeurs protégés, ou sous réserve des missions occasionnelles qui peuvent être confiées aux membres des professions judiciaires et juridiques en matière civile, s'il n'est inscrit sur la liste établie par une commission nationale instituée à cet effet.
Toutefois, le tribunal peut, après avis du procureur de la République, désigner comme administrateur judiciaire une personne physique justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature de l'affaire et remplissant les conditions définies aux 1° à 4° de l'article L. 811-5. Il motive spécialement sa décision au regard de cette expérience ou de cette qualification particulière.
Les personnes visées à l'alinéa précédent ne doivent pas, au cours des cinq années précédentes, avoir perçu à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rétribution ou un paiement de la part de la personne physique ou morale faisant l'objet d'une mesure d'administration, d'assistance ou de surveillance, d'une personne qui détient le contrôle de cette personne morale ou de l'une des sociétés contrôlées par elle au sens des II et III de l'article L. 233-16, ni s'être trouvées en situation de conseil de la personne physique ou morale concernée ou de subordination par rapport à elle. Elles doivent, en outre, n'avoir aucun intérêt dans le mandat qui leur est donné et n'être pas au nombre des anciens administrateurs ou mandataires judiciaires ayant fait l'objet d'une décision de radiation ou de retrait des listes en application des articles L. 811-6, L. 811-12 et L. 812-4. Elles sont tenues d'exécuter les mandats qui leur sont confiés en se conformant, dans l'accomplissement de leurs diligences professionnelles, aux mêmes obligations que celles qui s'imposent aux administrateurs judiciaires inscrits sur la liste. Elles ne peuvent exercer les fonctions d'administrateur judiciaire à titre habituel.
Les personnes désignées en application du deuxième alinéa doivent, lors de l'acceptation de leur mandat, attester sur l'honneur qu'elles remplissent les conditions fixées aux 1° à 4° de l'article L. 811-5 qu'elles se conforment aux obligations énumérées à l'alinéa précédent et qu'elles ne font pas l'objet d'une interdiction d'exercice en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 814-10.
Lorsque le tribunal nomme une personne morale, il désigne en son sein une ou plusieurs personnes physiques pour la représenter dans l'accomplissement du mandat qui lui est confié.
Cité dans la RUBRIQUE avocats / TITRE « Loi "Macron" : les incidences des nouvelles dispositions sur la profession d'avocat » / textes / lexbase avocats n°199 du 3 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « Loi "Macron" : nouveau régime des droits et émoluments de l'avocat en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires » / brèves / le quotidien du 4 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/gestion de cabinet / TITRE « L'impact des réformes 2014 des procédures collectives sur la profession d'avocat » / le point sur... / lexbase avocats n°181 du 6 novembre 2014 Abonnés
Cité par Art. L444-1, Code de commerce
Cité par Art. L444-4, Code de commerce
Cité par Art. L628-3, Code de commerce
Cité par Art. L694-2, Code de commerce
Cité par Art. L811-16, Code de commerce
Cité par Art. L811-4, Code de commerce
Cité par Art. L811-6, Code de commerce
Cité par Art. L811-7-1, Code de commerce
Cité par Art. L814-10, Code de commerce
Cité par Art. L814-13, Code de commerce
Cité par Art. L814-14, Code de commerce
Cité par Art. L814-2, Code de commerce
Cité par Art. L814-5, Code de commerce
Cité par Art. L950-1, Code de commerce
Cité par Art. R444-23, Code de commerce
Cité par Art. R621-11-1, Code de commerce
Cité par Art. R621-12, Code de commerce
Cité par Art. R621-13, Code de commerce
Cité par Art. R811-19, Code de commerce
Cité par Art. R811-28-1, Code de commerce
Cité par Art. R811-28-2, Code de commerce
Cité par Art. R811-28-5, Code de commerce
Cité par Art. R811-28-6, Code de commerce
Cité par Art. R811-28-7, Code de commerce
Cité par Art. R811-31-1, Code de commerce
Cité par Art. R811-40, Code de commerce
Cité par Art. R811-42, Code de commerce
Cité par Art. R811-62, Code de commerce
Cité par Art. R814-109, Code de commerce
Cité par Art. R814-109-1, Code de commerce
Cité par Art. R814-146-1, Code de commerce
Cité par Art. R814-24, Code de commerce
Cité par Art. R814-3-2, Code de commerce
Cité par Art. R814-38, Code de commerce
Cité par Art. R814-42, Code de commerce
Cité par Art. R814-45, Code de commerce
Cité par Art. R814-59, Code de commerce
Cité par Art. L621-137, Code de commerce
Cité par Art. L811-11, Code de commerce
Cité par Art. L321-1, Code de la consommation
Cité par Art. R5121-3, Code des transports
Cité par Art. R5781-5, Code des transports
Cité par Art. R131-45, Code pénal
Cité par Art. R131-52, Code pénal
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.