Art. L310-5, Code de commerce

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Art. L310-5, Code de commerce

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L1896IEX

Est puni d'une amende de 15 000 euros :

1° Le fait de procéder à une liquidation sans la déclaration préalable mentionnée à l'article L. 310-1 ou en méconnaissance des conditions prévues à cet article ;

2° Le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration prévue par l'article L. 310-2 ou en méconnaissance de cette déclaration ;

3° Le fait de réaliser des soldes portant sur des marchandises détenues depuis moins d'un mois à la date de début de la période de soldes considérée ;

4° Le fait d'utiliser le mot : solde (s) ou ses dérivés dans les cas où cette utilisation ne se rapporte pas à une opération de soldes définie au I de l'article L. 310-3 ;

5° Le fait d'utiliser la dénomination magasin d'usine ou dépôt d'usine en méconnaissance des dispositions de l'article L. 310-4 ;

5° bis Le fait, pour un parc d'exposition, de ne pas se faire enregistrer ou de ne pas déclarer de programme de manifestations commerciales en application du second alinéa de l'article L. 762-1, ou de ne pas déclarer les modifications au programme faisant l'objet de la déclaration annuelle initiale ;

6° Le fait d'organiser une manifestation commerciale sans la déclaration prévue au second alinéa de l'article L. 762-2 ou de ne pas respecter les conditions de réalisation de la manifestation déclarée.

Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

Les versions de ce document

L310-5 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2002 Voir
L310-5 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 27 mars 2004 Voir
L310-5 : modifié, en vigueur du 27 mars 2004 au 6 août 2008 Voir
L310-5 : modifié, en vigueur du 6 août 2008 au 1er janvier 2009 Voir
L310-5 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2009 au 14 mai 2009 Voir
L310-5 (cette version) : modifié, en vigueur du 14 mai 2009 au 26 janvier 2023
L310-5 : en vigueur depuis le 26 janvier 2023 Voir

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Ancien texte LOI no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (1)
Ancien texte Art. 31, Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Modifié par Art. 54, LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Cite Art. L310-1, Code de commerce
Cité par Art. L933-4, Code de commerce
Cité par Art. L943-4, Code de commerce
Cité par Art. L953-1, Code de commerce
Cité par Art. Annexe 3-2, Code de commerce
Cite Art. L310-2, Code de commerce
Cite Art. L310-3, Code de commerce
Cite Art. L310-4, Code de commerce
Cité par Art. L310-6, Code de commerce
Cite Art. L762-1, Code de commerce
Cite Art. L762-2, Code de commerce
Cite Art. 131-35, Code pénal