Art. L225-39, Code de commerce
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L3100IQU
Les dispositions de l'article L. 225-38 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Absence de cause dans les conventions entre sociétés » / jurisprudence / lexbase affaires n°320 du 13 décembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Appréciation des conditions normales de conclusion d'une convention entre la société et l'un de ses dirigeants ou actionnaires » / brèves / lexbase affaires n°314 du 25 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : aspects de droit des sociétés » / textes / lexbase affaires n°253 du 2 juin 2011 Abonnés
Cité par Art. L22-10-12, Code de commerce
Cité par Art. R225-32, Code de commerce
Cité par Art. L225-115, Code de commerce
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