Art. R*112-1, Code des assurances

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Art. R*112-1, Code des assurances

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L4048IMU

                    Les polices d'assurance des entreprises mentionnées au 5° de l'article L. 310-1 doivent indiquer :

   - la durée des engagements réciproques des parties ;

   - les conditions de la tacite reconduction, si elle est stipulée ;

   - les cas et conditions de prorogation ou de résiliation du contrat ou de cessation de ses effets ;

   - les obligations de l'assuré, à la souscription du contrat et éventuellement en cours de contrat, en ce qui concerne la déclaration du risque et la déclaration des autres assurances couvrant les mêmes risques ;

   - les conditions et modalités de la déclaration à faire en cas de sinistre ;

   - le délai dans lequel les indemnités sont payées ;

   - pour les assurances autres que les assurances contre les risques de responsabilité, la procédure et les principes relatifs à l'estimation des dommages en vue de la détermination du montant de l'indemnité.

   Elles doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du présent code concernant la règle proportionnelle, lorsque celle-ci n'est pas inapplicable de plein droit ou écartée par une stipulation expresse, et la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance.

   Les polices des sociétés d'assurance à forme mutuelle et des sociétés mutuelles d'assurance doivent constater la remise à l'adhérent du texte entier des statuts de la société.

   Les polices d'assurance contre les accidents du travail doivent rappeler les dispositions légales relatives aux déclarations d'accidents et aux pénalités pouvant être encourues à ce sujet par les employeurs.

Les versions de ce document

R*112-1 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1976 au 21 septembre 1990 Voir
R112-1 : modifié, en vigueur du 21 septembre 1990 au 29 juin 2006 Voir
R112-1 : modifié, en vigueur du 29 juin 2006 au 7 juillet 2012 Voir
R112-1 : en vigueur depuis le 7 juillet 2012 Voir

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