Art. L326-11, Code des assurances

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Art. L326-11, Code des assurances

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L9228CZS

                    Le tribunal prononce la clôture de la liquidation sur le rapport du juge-commissaire lorsque tous les créanciers privilégiés tenant leurs droits de l'exécution de contrats d'assurance, de capitalisation ou d'épargne ont été désintéressés ou lorsque le cours des opérations est arrêté pour insuffisance d'actif.

   Après la clôture de cette liquidation, le règlement judiciaire ou la liquidation des biens peuvent être poursuivis dans les conditions de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967.

Les versions de ce document

L326-11 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1976 au 1er janvier 1986 Voir
L326-11 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 1986 au 22 avril 2001 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « L'insuffisance d'actif n'est caractérisée que lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur ne permet plus de désintéresser, même partiellement, les créanciers » / brèves / le quotidien du 16 mars 2007 Abonnés

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