Art. L132-9, Code des assurances

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L0138AAD

                    La stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation expresse ou tacite du bénéficiaire.

   Tant que l'acceptation n'a point eu lieu, le droit de révoquer cette stipulation n'appartient qu'au stipulant et ne peut, en conséquence, être exercé de son vivant par ses créanciers ni par ses représentants légaux.

   Ce droit de révocation ne peut être exercé, après la mort du stipulant, par ses héritiers, qu'après l'exigibilité de la somme assurée et au plus tôt trois mois après que le bénéficiaire de l'assurance a été mis en demeure par acte extrajudiciaire, d'avoir à déclarer s'il accepte.

   L'attribution à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie à une personne déterminée est présumée faite sous la condition de l'existence du bénéficiaire à l'époque de l'exigibilité du capital ou de la rente garantis, à moins que le contraire ne résulte des termes de la stipulation.

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L132-9 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1976 au 8 janvier 1981 Voir
L132-9 (cette version) : modifié, en vigueur du 17 juillet 1992 au 19 décembre 2007
L132-9 : modifié, en vigueur du 19 décembre 2007 au 1er février 2009 Voir
L132-9 : en vigueur depuis le 1er février 2009 Voir

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