Art. L126-1, Code des assurances

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L0938HH9

                    Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3. 

La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.

Les versions de ce document

L126-1 : modifié, en vigueur du 20 mars 1988 au 1er janvier 1991 Voir
L126-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1991 au 24 janvier 2006 Voir
L126-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 24 janvier 2006 au 1er avril 2019
L126-1 : en vigueur depuis le 1er avril 2019 Voir

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