Art. L262-46, Code de l'action sociale et des familles

Art. L262-46, Code de l'action sociale et des familles

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L5117DKQ

Le fait de bénéficier frauduleusement ou de tenter de bénéficier frauduleusement de l'allocation est puni des peines prévues aux articles 313-1, 313-3 et 313-7 du code pénal.

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