Art. L132-3, Code de l'action sociale et des familles
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L5474DKX
Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 %. Toutefois les modalités de calcul de la somme mensuelle minimum laissée à la disposition du bénéficiaire de l'aide sociale sont déterminées par décret. La retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques dont le bénéficiaire de l'aide sociale peut être titulaire s'ajoutent à cette somme.
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Sommes réclamées au titre d'impôts fonciers et de l'ISF : non-déduction sur l'assiette du calcul de la participation d'un bénéficiaire de l'aide sociale à ses frais d'hébergement et d'entretien au sein d'un foyer d'accueil médicalisé » / brèves / le quotidien du 11 janvier 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Contribution des personnes âgées placées en établissement au remboursement des frais d'hébergement et d'entretien » / brèves / lexbase social n°286 du 20 décembre 2007 Abonnés