Art. R262-1, Code de l'action sociale et des familles | Lexbase

Art. R262-1, Code de l'action sociale et des familles

Document en cours

Revues (1)

Textes (15)

Versions (4)

Art. R262-1, Code de l'action sociale et des familles

Lecture: 1 min

L6071G7Y

                    Le montant du revenu minimum d'insertion fixé pour un allocataire en application de l'article L. 262-2 est majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer à condition que ces personnes soient le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l'intéressé ou soient à sa charge. Lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun des enfants ou personnes est portée à 40 % à partir du troisième enfant ou de la troisième personne.
                

Les versions de ce document

R262-1 : modifié, en vigueur du 26 octobre 2004 au 1er juin 2009 Voir
R262-1 : modifié, en vigueur du 1er juin 2009 au 20 juin 2009 Voir
R262-1 : modifié, en vigueur du 20 juin 2009 au 1er janvier 2016 Voir
R262-1 : en vigueur depuis le 1er janvier 2016 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Prime de noël attribuée à certains bénéficiaires du RMI et RSA expérimental » / brèves / le quotidien du 10 décembre 2008 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.