Art. L247-2, Code de l'action sociale et des familles

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L9026G8S

                    Dans le cadre d'un système d'information organisé par décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les maisons départementales des personnes handicapées transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, outre les données mentionnées à l'article L. 146-3, des données :

   - relatives à leur activité, notamment en matière d'évaluation des besoins, d'instruction des demandes et de mise en oeuvre des décisions prises ;

   - relatives à l'activité des équipes pluridisciplinaires et des commissions des droits et de l'autonomie ;

   - relatives aux caractéristiques des personnes concernées ;

   - agrégées concernant les décisions mentionnées à l'article L. 241-6.

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L247-2 : modifié, en vigueur du 12 février 2005 au 23 juillet 2009 Voir
L247-2 : modifié, en vigueur du 23 juillet 2009 au 30 décembre 2015 Voir
L247-2 : modifié, en vigueur du 30 décembre 2015 au 25 décembre 2022 Voir
L247-2 : en vigueur depuis le 25 décembre 2022 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Création du système national d'information statistique prévu à l'article L. 247-2 du Code de l'action sociale et des familles » / brèves / le quotidien du 2 septembre 2008 Abonnés

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